M-9, r. 20.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Section 30 Disposition versions

2012-09-01

30. Dans les 90 jours de la date de réception d’une demande, le comité rend par écrit l’une des décisions suivantes:

(1)  rejeter la demande d’équivalence;

(2)  accepter la demande d’équivalence et recommander la délivrance d’un certificat de spécialiste;

(3)  accepter la demande d’équivalence et recommander la délivrance d’un certificat de spécialiste à la suite de la réussite de l’examen final de la spécialité visée.

Décision 2010-09-15, a. 30.